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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 31 oct. 2024, n° 24/02287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
31 Octobre 2024
MINUTE : 24/1160
RG N°: 24/02287 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6FW
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Tiaihau TEFAFANO, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL DE MARNE
ET
DEFENDEUR
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS – D430
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière.
L’affaire a été appelée le 31 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de CA CONSUMER FINANCE par Monsieur [G] [E] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par courriel reçu au greffe le 31 octobre 2024, Monsieur [G] [E] s’est désisté de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par CA CONSUMER FINANCE , il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [E] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [G] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [E] dans l’affaire l’opposant à CA CONSUMER FINANCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [G] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 31 Octobre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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