Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2025, n° 25/52095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52095 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DQV
N° : 3
Assignation du :
05 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société FONCIERE BK, Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D’AVOCATS DMALEX, avocats au barreau de PARIS – #C2316
DEFENDERESSE
La société DAME-JANE, Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA et par courriel du 30 avril 2025, la société FONCIERE BK, Société civile immobilière se désiste de son instance et de son action vu le règlement amiable du litige qui opposait les parties ;
La société DAME-JANE, Société à responsabilité limitée n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FONCIERE BK, Société civile immobilière se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 13 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Délais
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Réception ·
- Provision ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Réserve ·
- Livraison
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Durée ·
- Algérie ·
- Document ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Divorce ·
- Devoir de secours ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Chose jugée ·
- Incident ·
- Restitution ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décret ·
- Sursis à exécution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Épouse ·
- Titre exécutoire ·
- Juge ·
- Notification
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Juge ·
- Administration ·
- Exécution d'office
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Réquisition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Parc ·
- Titre ·
- Budget ·
- Au fond ·
- Cabinet ·
- Fond
- Associations ·
- Sous-location ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Principal ·
- Protection ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Veuve ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Défense ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.