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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 12 févr. 2025, n° 24/02385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/02385
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DFD
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me GOUBARD (C0419)
Me PETRELLI (C1160)
ORDONNANCE
rendue le 12 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE JEUNE RESTAURATION (RCS de [Localité 5] 494 345 432)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Estelle GOUBARD de la S.E.L.A.R.L. Estelle GOUBARD Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0419
DÉFENDERESSE
S.C.I. 64 SAINT LAZARE (RCS de [Localité 6] n°421 234 071)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1160
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Février 2024 par la S.A.R.L. LE JEUNE RESTAURATION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la S.A.R.L. LE JEUNE RESTAURATION se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la S.C.I. 64 SAINT LAZARE accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. LE JEUNE RESTAURATION à l’encontre de la S.C.I. 64 SAINT LAZARE ;
Déclarons parfait le désistement par la S.C.I. 64 SAINT LAZARE de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.R.L. LE JEUNE RESTAURATION,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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