TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/03817 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNH

N° MINUTE : 26/00016

JUGEMENT

DU 19 Janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [M] [G], responsable du contentieux, munie d’un mandat écrit

à :

Monsieur [B] [K] [J], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS : A l’audience publique du 24 Novembre 2025

AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

CCC à la SODEGIS

[B] [K] [J]

Le

N° RG 25/03817 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNH – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 19 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025, la SODEGIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir :

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire, faute par M. [J] [B] [K] d’avoir régulariser sa situation ;En conséquence,

PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M. [J] [B] [K] occupant sans droit ni titre du logement précité et être autorisée à procéder à son expulsion ;CONDAMNER M. [J] [B] [K] au paiement d’un arriéré locatif arrêté au 26 août 2025 à la somme de 1 829,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 décembre 2024, et ce au fur et à mesure des échéances jusqu’à parfait paiement ;FIXER l’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la libération des lieux, à la somme de 499,72 euros par mois, révisable annuellement ;CONDAMNER M. [J] [B] [K] à lui payer, en plus des dépens, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire été appelée et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

La SODEGIS régulièrement représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 2 203,36 euros.

M. [J] [B] [K] a comparu et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

Aucun diagnostic social et financier n’a été adressé au tribunal avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En vertu de l’article 446-3 du Code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

En l’espèce, la SODEGIS produit à l’appui de sa demande les conditions générales d’un bail d’habitation en date du 02 mars 2020 sans en fournir toutefois les conditions particulières.

Il convient ainsi d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SODEGIS de produire les conditions particulières du bail signées par les parties.

Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Lundi 23 mars 2026 à 08h30 tenue par le magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection ;

INVITE la SODEGIS à produire les conditions particulières du bail d’habitation conclu entre les parties pour cette date ;

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à se présenter le 23 mars 2026 à 08h30 dans la salle n°2 du tribunal judiciaire de Saint Pierre ;

RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 19 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.

Le juge, Le greffier,