Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 février 2025, n° 25/50615

TJ Paris 11 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 12], les demandeurs, représentés par Maître Laure DELAMARE, se sont désistés de leur instance et de leur action contre la S.A.S. KURONEKO MEDIA. La question juridique posée était de savoir si le désistement des demandeurs pouvait être accepté sans l'accord de la défenderesse, qui n'avait pas présenté de défense. La juridiction a répondu par l'affirmative, constatant le désistement comme parfait et déclarant l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal a prononcé le dessaisissement et a ordonné que les dépens soient recouvrés conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2025, n° 25/50615
Numéro(s) :	25/50615
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure DELAMARE
Parties :	Société WEDGE c/ S.A.S. KURONEKO MEDIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 25/50615 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63NY

N° : 4/MC

Assignation du :

23 Janvier 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 février 2025

par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [H] [B]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Laure DELAMARE, avocat au barreau de PARIS – #G0544

Monsieur [G] [A]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Maître Laure DELAMARE, avocat au barreau de PARIS – #G0544

Monsieur [E] [D]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Maître Laure DELAMARE, avocat au barreau de PARIS – #G0544

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Maître Laure DELAMARE, avocat au barreau de PARIS – #G0544

En présence de :

Société WEDGE

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Laure DELAMARE, avocat au barreau de PARIS – #G0544

DEFENDERESSE

S.A.S. KURONEKO MEDIA

[Adresse 1]

[Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe et assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Attendu que [H] [B], [G] [A], [E] [D], [F] [J], en présence de la Société WEDGE déclarent se désister de leur instance et de l’action ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. KURONEKO MEDIA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [H] [B], [G] [A], [E] [D], [F] [J], en présence de la Société WEDGE de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et d’action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 12] le 11 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Anne-Claire LE BRAS