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Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mai 2025, n° 25/51068
TJ Paris 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. LEADERS LEAGUE a demandé au Tribunal judiciaire de Paris de statuer sur une affaire en référé. La question juridique posée concernait la validité du désistement de l'instance par la demanderesse. Le tribunal a constaté que la S.A.S. LEADERS LEAGUE s'était désistée de son instance, ce qui a été jugé parfait. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, service des réf., 6 mai 2025, n° 25/51068
Numéro(s) : 25/51068
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/51068 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJ6

N° : 2

Assignation du :

12 Février 2025

[1]

[1] 1Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mai 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. LEADERS LEAGUE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G0553

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. PAREYDT-GOHON

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 06 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 05 mai 2025, la S.A.S. LEADERS LEAGUE se désiste de son instance.

La S.E.L.A.R.L. PAREYDT-GOHON n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. LEADERS LEAGUE se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 06 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

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  1. Code de procédure civile
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