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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 26/50081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50081 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI2T
N° : 3
Assignation du :
18 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 février 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS – #D0305
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. HOLY GANGSTERS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 février 2026, M. [B] [F] se désiste de son instance.
La S.A.R.L. HOLY GANGSTERS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [B] [F] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL [Adresse 3] Anita ANTON
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