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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 avr. 2026, n° 25/04422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ABC AGENCEMENT M. [ S ] [ D ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04422 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3F
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 13 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. ABC AGENCEMENT M. [S] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 février 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04422 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3F
Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04422 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3F
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026
le greffier le Président
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