TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT-OMER

B.P. 70376

62505 SAINT-OMER CEDEX

☎ :03.21.98.79.70

R.G N° N° RG 25/00739 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7J4

N° de Minute : 25/00739

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

PAS DE CALAIS HABITAT

C/

[D] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis 4 avenue des Droits de l’Homme – 62000 ARRAS

Représenté par Madame [V] [P], gestionnaire de contentieux, dûment mandatée

ET :

DÉFENDEUR

M. [D] [N]

né le 20 Novembre 1983 à SAINT-OMER (62500), demeurant 11 résidence Les Coucous – Appartement 8 – 62219 LONGUENESSE

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 29 février 2012, la S.A. PAS DE CALAIS HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [N] un immeuble à usage d’habitation situé Résidence Les Coucous (bâtiment 4 appartement 8) à Longuenesse (62219), moyennant un loyer mensuel initial de 304,19 euros net de charges.

Par exploit signifié le 8 juillet 2024, la SA PAS DE CALAIS HABITAT a fait commandement à Monsieur [D] [N] d’avoir à lui payer la somme principale de 760,00 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 111,81 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte d’huissier signifié le 15 mai 2025, la SA PAS DE CALAIS HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail, par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;

l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

l’enlèvement et le dépôt des meubles garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ;

sa condamnation à lui payer :

* la somme de 624,85 euros au titre des loyers et charges échus ;

* une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur ;

* la somme provisionnelle de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 16 mai 2025.

A l’audience du 18 septembre 2025, la SA PAS DE CALAIS HABITAT, représentée, actualise sa demande en paiement à la somme de 525,58 euros ; elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais, le paiement partiel des loyers ayant repris.

Monsieur [D] [N] comparait en personne ; sans contester le montant de sa dette locative, il indique avoir cessé les paiements pour cause de dépression, mais s’en être sorti avec l’aide la MAHRA ; il sollicite l’octroi de délais de paiement.

Le juge a donné connaissance à l’audience des termes du Diagnostic Social et Financier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l’audience que Monsieur [D] [N] reste devoir à la SA PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 525,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse et frais de poursuite déduits.

Monsieur [D] [N] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.

Il convient par conséquent de le condamner à payer à la SA PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 525,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, frais de poursuite déduits, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Aux termes du même texte, s’agissant des effets légaux du contrat,

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (…) ».

Sur la résiliation du bail

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 juillet 2024 pour la somme en principal de 760,00 euros.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l’origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 septembre 2024.

Sur les délais de paiements

Au vu de la reprise du paiement du loyer courant, de la proposition de règlement formulée à l’audience et de l’accord du créancier, des délais de paiement seront accordés à Monsieur [D] [N] ; il sera ainsi autorisé à s’acquitter de sa dette par mensualités successives de 50,00 euros, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de Monsieur [D] [N] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise

Dans le cas contraire et selon les modalités prévues au présent jugement, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la SA PAS DE CALAIS HABITAT pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, sans qu’il n’y ait lieu à astreinte.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, la SA PAS DE CALAIS HABITAT est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 158,24 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner Monsieur [D] [N] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

Sur le sort des meubles

Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.

Notamment l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que l’huissier de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire conformément aux dispositions de l’article R.433-1.

Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SA PAS DE CALAIS HABITAT et Monsieur [D] [N], portant sur un immeuble à usage d’habitation situé Bâtiment 4 Résidence Les Coucous (appt 8) à Longuenesse (62219) sont réunies à la date du 9 septembre 2024, et constate la résiliation du bail à cette date ;

CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la SA PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 525,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse et frais de poursuite déduits, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus..

ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [D] [N] et l’AUTORISE à se libérer de sa dette locative en 10 mensualités de 50,00 euros, la 11ème et dernière échéance soldant la dette ;

ORDONNE la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit à l’égard de Monsieur [D] [N] pendant le cours des délais de paiement accordés ;

RAPPELLE que chaque mensualité de remboursement de la dette est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;

DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 du mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et ensuite, de mois en mois, le 10 de chaque mois, jusqu’à parfait règlement ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

En revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après la réception, ou à défaut la présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

— > DIT que la clause de résiliation retrouve son plein effet à cette date,

— > DIT que l’intégralité de la dette redevient immédiatement exigible,

— > AUTORISE, à défaut pour Monsieur [D] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA PAS DE CALAIS HABITAT à faire procéder à son EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

— > CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la SA PAS DE CALAIS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 158,24 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

→ RENVOIE le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 13 novembre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE,