Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 9 septembre 2025, n° 25/00195

TJ Bordeaux 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a statué en vertu de la loi française applicable au divorce, conformément au règlement (UE) n° 1259/2010.
Accepté
Transcription du divorce
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit transcrite sur les registres de l'Etat Civil, conformément à la loi.
Autre
Dissolution du régime matrimonial
Le tribunal a rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire.

Commentaire • 1

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1. Tribunal judiciaire de Bordeaux -, le 9 septembre 2025, n°25/00195

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 23 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 9 sept. 2025, n° 25/00195
Numéro(s) :	25/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie HACHARD

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/00195 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZRXZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [9]

JUGEMENT

20L

N° RG 25/00195 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZRXZ

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[G]

[P]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Jérémie HACHARD (+AFM)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R], [E], [H] [G] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-6632 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’une part,

Et,

Monsieur [O], [S], [F] [P]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Défaillant (PV 659)

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/00195 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZRXZ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/00195 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZRXZ

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [R], [E], [H] [G] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)

Et,

Monsieur [O], [S], [F] [P]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 7] (ABIDJAN, CÔTE D’IVOIRE), l’acte de mariage étranger ne faisant pas référence à l’existence d’un contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 20 septembre 2022.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 25 avril 2024.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce.

Rejette toute autre demande.

Condamne Mme [R] [G] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES