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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 18 févr. 2025, n° 24/01826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01826
N° Portalis 352J-W-B7I-C35X7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentés
***
Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7],;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], se désiste de l’instance engagée.
Les défendeus n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7],;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 7],, sauf convention contraire.
Faite et rendue le 18 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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