TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50757

N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJ5

N° : 1

Assignation du :

21 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. [U]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Par message adressé au greffe le 11 mars 2026, la S.A.S. [U] déclare se désister de son instance et de son action.

La S.A.R.L. [V] [X] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.A.S. [U] se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ