DOSSIER N° RG 25/04414 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3P52

Jugement du :

22/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Valérie BERTHOZ

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J],

demeurant 10 rue de Verdun – Allée 1A – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

représenté par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [X],

demeurant 10 rue de Verdun – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/12/2025

Renvoi au 27 février 2026

Date de la mise en délibéré : 22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 mars 2024, monsieur [C] [J], ci-après le bailleur, a donné à bail à monsieur [M] [X], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation avec une cave sis 10 rue de Verdun 69300 CALUIRE moyennant un loyer mensuel intial de 659 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 22 octobre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer monsieur [M] [X] un commandement de payer la somme de 3140,12 euros.

Par assignation en date du 27 mars 2025, Monsieur [C] [J] a fait citer Monsieur [M] [X] aux fins d’obtenir :

— sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,

— la constatation ou le prononcé de résiliation du bail

— l’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessaire

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

— sa condamnation à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— sa condamnation aux frais et dépens de l’instance

Il indique que le locataire a quitté le logement.

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 12 772,02 euros incluant des réparations locatives.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

A ce titre, il y a lieu de prendre en compte les impayés de loyers à hauteur de 7483.11 euros, la taxe d’ordures ménagères d’un montant de 51.29 euros, les frais de nettoyage dûment justifiés pour 503.58 euros, les travaux utiles à la réfection du logement pour un montant de 6640.91 euros, tout en déduisant le dépôt de garantie.

La créance est donc justifiée pour la somme de 12 772,02 euros.

Il convient de condamner Monsieur [M] [X] au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Monsieur [M] [X] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Monsieur [M] [X] à payer à Monsieur [C] [J] les sommes de :

—  12 772,02 euros , au titre des impayés de loyers, taxes, travaux de remise en état et déduction faite du dépôt de garantie

—  800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [M] [X] aux dépens comprenant le commandement de payer du 22 octobre 2024 ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président