TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 07.05.2026

à : toutes les parties

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 26/00812 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIDO

N° MINUTE :

26/00002

JUGEMENT

rendu le 07 mai 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. TG FINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

S.A.S. GROUPE [C],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

S.A.S. [C] EXPRESS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

S.A.S. [C] GARAGE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

S.A.S. [C] TRANSPORT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

S.A.S. AVIA LOCATION,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

Décision du 07 mai 2026

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 26/00812 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIDO

S.A.S. GLV,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

S.A.S. AXOFORM,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0011

DÉFENDEURS

Syndicat CFDT,

dont le siège social est sis [Adresse 4],

non comparante, ni représentée

Syndicat CGT,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Syndicat CFTC,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFE-CGC,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Syndicat CGT-FO,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Paul RIANDEY, Vice-président,

assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 avril 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 mai 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Exposé du litige

La société TG Finance a saisi le tribunal judiciaire par requête du 26 février 2026 aux fins de faire déclarer l’existence d’une unité économique et sociale (UES) avec les sociétés Groupe [C], [C] Express, [C] Garage, [C] Transport, Avia Location, GLV et Axoform.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, la société TG Finance, les sociétés Groupe [C], [C] Express, [C] Garage, [C] Transport, Avia Location, GLV et Axoform, les confédérations CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO ont été convoquées pour l’audience fixée le 2 avril 2026 à 9 heures 30.

A l’audience, la société TG Finance et l’ensemble des sociétés défenderesses ont sollicité la reconnaissance entre elles d’une UES, conformément aux termes de la requête introductive d’instance.

Il sera référé à la requête pour un exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les autres parties intéressées ne sont ni présentes ni représentées.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 7 mai 2026.

motifs DE LA DECISION

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, une permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique.

En l’espèce, il doit être recherché en premier lieu si plusieurs critères réunis permettent de constater l’existence d’une unité économique. A cet égard, il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que la société TG Finance assure la présidence de l’ensemble des sociétés filiales défenderesses à l’exception de la société GLV, dont elle est néanmoins directrice générale. Elle contrôle toutes les sociétés défenderesses à 100 %, hormis la société Avia Location, dont elle dispose de 54 % des actions.

Par ailleurs, l’activité principale de chaque société participe de la maîtrise complète de la chaîne de transport : transport routier longue distance ([C] Transport), transports express ([C] Express), location des véhicules utilisés par ces prestations de transport (Avia Location), entretien et maintenance desdits véhicules ([C] Garage), Fret urbain (GLV), prestations corporate pour le groupe (Groupe [C]). L’imbrication fonctionnelle et organisationnelle sous l’autorité de la holding TH Finance est ainsi complète au sein du groupe et caractérisée par des facturations internes.

L’existence d’une unité économique ne fait aucun doute.

S’agissant de l’unité sociale, il est constaté l’existence d’une direction des ressources humaines commune ainsi que des sites de travail communs (Avia Location, [C] Express et [C] Garage à [Localité 2] ; [C] Transport et GLV à [Localité 3] ; les salariés de Groupe [C] et TG Finance travaillent sur ces différents sites d’exploitation). Les salariés sont soumis, selon les sociétés à trois conventions collectives distinctes mais communes à plusieurs d’entre elles et il a existé plusieurs situations de transfert de personnel au sein du groupe (de TG Finance à Groupe [C]) et de [Adresse 9] à [Localité 4]. Il est ainsi constaté l’existence de conditions de travail communes, d’un statut social partiellement communes et d’une permutation effective d’une partie du personnel.

L’unité sociale, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, est donc suffisamment établie.

PAR CES motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reconnaît à compter du 26 février 2026 l’existence d’une unité économique et sociale entre :

la société TG Finance,la société Groupe [C],la société [C] Express, la société [C] Garage, la société [C] Transport, la société Avia Location, la société GLV et la société Axoform,

Rappelle qu’il leur appartient d’organiser des élections pour la constitution d’un comité social et social commun,

Statuant sans frais ni dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 mai 2026

le greffier le Président