Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 janvier 2026, n° 26/00116

TJ Paris 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que les noms des demandeurs avaient été désignés par erreur dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 janv. 2026, n° 26/00116
Numéro(s) :	26/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès PROTATThomas BROCHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Agnès PROTAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Thomas BROCHE

rectifie le jugement du 18 décembre 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/05870

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/00116 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBW2B

NUMERO RG INITIAL : 25/05870

Requête en rectification du :

06 janvier 2026

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le vendredi 30 janvier 2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [X], demeurant7 [Adresse 4]

Madame [R], [M] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

Madame [Y], [H] [X] demeurant [Adresse 3] – ROYAUME-UNI

tous représentés par M^e Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS – #B1159

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [G] épouse [E] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Agnès PROTAT de l’AARPI AARPI PROTAT, avocats au barreau de PARIS – #C0084

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 30 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Le juge des contentieux de la protection est saisi par requête du conseil de Monsieur [K] [X], de Madame [R], [M] [X] épouse [N] et de Madame [Y], [H] [X] d’une demande de rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 18 décembre 2025 (RG 25/05870).

Il est ainsi exposé que dans le corps et le dispositif du jugement, les demanderesses sont désignées comme étant " Madame [R] [E] épouse [N] « et par » Madame [Y] [E] « alors que leur nom patronymique est » [X] ".

L’affaire, examinée sans débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 30 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge peut être saisi par simple requête, ou requête conjointe, ou peut se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, le seul recours possible est celui du pourvoi en cassation ».

En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier et de la requête de Monsieur [K] [X], de Madame [R], [M] [X] épouse [N] et de Madame [Y], [H] [X] que c’est par erreur que les filles de Monsieur [K] [X] ont été désignées par le nom " [E] « au lieu de leur nom patronymique » [X] ".

Il convient, dès lors, de procéder à la rectification demandée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

ORDONNE la rectification de la deuxième page du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2025 sous le n° RG 25/05870 en ce sens qu’il faut lire aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas :

« Mme [R] [X] épouse [N] et de Mme [Y] [X]" ;

aux lieu et place de :

« Mme [R] [E] épouse [N] et de Mme [Y] [E]" ;

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2025 sous le n° RG 25/05870 en ce sens qu’il faut lire aux deuxième, septième et huitième alinéas :

« Mme [R] [X] épouse [N] et de Mme [Y] [X]" ;

aux lieu et place de :

« Mme [R] [E] épouse [N] et de Mme [Y] [E]" ;

ORDONNE que mention du présent jugement soit portée sur la minute du jugement rendu le 18 décembre 2025 sous le n° RG 25/05870 ;

DIT que toute expédition dudit jugement comportera cette rectification,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection