TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01492 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWR2

MF/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [A] [P]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

M. [L] [I]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représenté par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

Organisme CPAM ROUBAIX-TOURCOING

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 19 Novembre 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 10 Décembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 26 mars 2019, M. [A] [P] a été percuté par le véhicule conduit par M. [L] [I], assuré auprès de la S.A. Axa France Iard (Axa) alors qu’il circulait à bord d’un scooter à [Localité 13] (59).

Suite à l’accident, M. [P] a souffert notamment de contusions pulmonaires à droite, d’une fracture des vertèbres ayant nécessité le port d’un corset pendant six semaines, d’une luxation de la tête fémorale droite ayant nécessité cinq interventions chirurgicales avec mise en place d’une prothèse totale de hanche et d’une douleur neuropathique persistante ayant nécessité une prise en charge au centre de la douleur de l’Hôpital [Localité 14] outre une douleur au genou droit, de séquelles d’entorse avec rupture partielle du ligament croisé postérieur, d’une impotence fonctionnelle importante du genou et de la hanche droite nécessitant la poursuite de soins en rééducation, d’une amyotrophie du membre inférieur droit, d’une impotence fonctionnelle modérée du rachis, le tout s’étant notamment traduit par une incapacité totale de travail de six mois.

Une expertise amiable a été réalisée les 22 octobre 2019 et 28 mai 2020 par le Dr [D] [F]. Aux termes de ses deux rapports, il a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [P].

Suivant jugement du 3 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Lille a ordonné une expertise médicale et condamné M. [I] au paiement d’une provision de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. [P].

Le Dr [M] [T] a déposé son rapport le 30 septembre 2021 et a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [P].

Par ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, le 7 février 2023, le Dr [M] [T] a été désigné en qualité d’expert. Il a déposé son rapport le 15 septembre 2023, en précisant que la date de consolidation n’était pas acquise et qu’un nouvel examen devait être réalisé dans un délai de six mois.

Par actes du 4 et 12 septembre 2024, M. [P] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, M. [I], la société Axa et la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la condamnation solidaire de M. [I] et de la société Axa au paiement d’une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ainsi qu’au paiement de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024 pour y être plaidée.

M. [P], représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à leurs conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, M. [I] et la société Axa, représentés, demandent de :

— leur donner acte qu’ils n’ont cause d’opposition à l’organisation d’une nouvelle expertise médicale,

— fixer la provision complémentaire au maximum à 5 000 €,

— débouter le demandeur du surplus de ses demandes,

— réserver les dépens ;

La Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le demandeur en tant que victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et du droit d’obtenir la réparation de son préjudice.

L’intéressé n’étant pas consolidé lors des précédents examens, il justifie d’un intérêt légitime au vu des éléments médicaux qu’il produit, à voir ordonner une mesure d’expertise afin d’évaluer l’étendue de son préjudice corporel, qui sera ordonnée, selon la mission figurant au dispositif de la présente décision, qu’il appartient au juge de déterminer en application des dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision

Le demandeur indique avoir perçu la somme globale de 36 263, 92 € mais qu’il continue à subir des souffrances importantes avec un retentissement fonctionnel, esthétique et professionnel.

Les défendeurs soulignent que M. [P] a déjà perçu 36 263, 92 € de provision et que le Dr [T] ne retient dans ses dernières conclusions, ni besoin de tierce personne définitifs, ni de pertes de gains futurs et maintient un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 %.

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, le droit à réparation du demandeur n’est pas sérieusement contestable comme l’obligation de réparer son préjudice pour l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont elle a été victime. La société Axa ne conteste pas sa garantie.

Au vu des éléments médicaux soumis, notamment le rapport du Dr [T] du 15 septembre 2023 (pièce demandeur n°15) et des provisions déjà versées, il n’est pas sérieusement contestable que M. [P] a subi un préjudice justifiant l’allocation d’une provision de 5 000 € qui sera supportée in solidum par M. [I] et la société Axa.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

M. [P] à la demande et dans l’intérêt duquel est ordonnée la mesure d’expertise, en avancera les frais à charge pour la société Axa et M. [I] d’assumer les dépens de l’instance, en ce compris le coût de ladite expertise.

A ce stade de la procédure, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances de l’espèce, il convient d’allouer à M. [I] 1000 € au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Ordonne une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur le Dr [M] [T]

[Adresse 5],

[Localité 7],

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 12] lequel s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,

— déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents

antérieurs),

— relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation,

— examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites,

— déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions,

— dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur,

— dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :

• si cet état a été révélé ou aggravé par l’accident ;

• s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ; dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,

• si, en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux,

— décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident,

— estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus),

— si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix,

— préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime,

— dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…),

— donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour le blessé de poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opérer une reconversion,

— préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,

— donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l’existence d’un préjudice sexuel,

— dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du blessé de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;

1. Les pièces

Enjoint aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un mois à compter de la transmission du rapport ;

• rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Précise que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 1 500 € (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE au plus tard le 21 janvier 2025 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Condamne in solidum la S.A. Axa France Iard et M. [L] [I] à verser à M. [A] [P] une provision de 5000 € (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Condamne in solidum la S.A. Axa France Iard et M. [L] [I] à verser à M. [A] [P] 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la S.A. Axa France Iard et M. [L] [I] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Déclare l’expertise opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Samuel TILLIE