TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Laurent RIQUELME #D0295Administrateur ad hoc du cabinet [Z] – SACAEE #W0018Association L’OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS » (LRAR)délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre

2ème section

N° RG 22/08962

N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP

N° MINUTE :

Assignation du

21 juillet 2022

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

rendue le 7 mai 2026

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [V] CONSTANT, prise en la personne de Me [K] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ASECA-ORFAC

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par l’A.A.R.P.I. RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, agissant par M^e Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0295

DÉFENDERESSE

Association L’OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS »

[Adresse 3]

[Localité 3]

anciennement représentée par M^e François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS

Décision du 7 mai 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/08962 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Vu la notification du décès de Me [Z] le 23 avril 2026 ;

Attendu que le décès de Me [Z] a été notifié avant l’ ouverture des débats à l’audience de plaidoiries ; que la représentation par avocat est obligatoire dans la procédure pendante devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris ;

En conséquence :

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

MAINTENONS l’affaire à l’audience FOND du 9 JUILLET 2026, 10h30 pour éventuelle constitution en lieu et place de Me [Z] par CONSTRUCTYS ou à défaut pour radiation ;

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l’avant-veille en cas de jour férié)

RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.

Faite et rendue à [Localité 1], le 7 mai 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY