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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 mars 2026, n° 26/50784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S GROUPE VOISIN, S.A. GENERALI IARD c/ S.A. SMABTP es qualité d'assureur de la société GROUPE VOISIN anciennement VOISINS PARCS ET JARDINS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 26/50784 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBX7O
FMN° :10
Assignation du :
26 Janvier 2026
N° Init : 25/50386
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S GROUPE VOISIN,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0435
S.A. GENERALI IARD,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS – #P0435
DEFENDERESSE
S.A. SMABTP es qualité d’assureur de la société GROUPE VOISIN anciennement VOISINS PARCS ET JARDINS,
[Adresse 3],
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 02 Avril 2025 par laquelle Monsieur, [M], [B] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A. SMABTP es qualité d’assureur de la société GROUPE VOISIN anciennement VOISINS PARCS ET JARDINS
notre ordonnance de référé du 02 Avril 2025 ayant commis Monsieur, [M], [B] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 novembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à, [Localité 1], le 18 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Maïté FAURY
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