Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 1er octobre 2024, n° 24/00454

TJ Bourg-en-Bresse 1 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande de remboursement
La cour a estimé que la demande de remboursement excède les pouvoirs du juge des référés, qui ne peut pas statuer sur des demandes dépassant son champ d'intervention.
Rejeté
Indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité à la demanderesse, étant donné qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Mme [K] [Z], a assigné la société PIE, installateur de panneaux photovoltaïques, en référé. Elle réclame le remboursement de 25 900 € pour un double paiement de l'installation, ainsi que des frais de procédure.

La question juridique posée est de savoir si le juge des référés peut ordonner le remboursement d'une somme qui excède manifestement ses pouvoirs. Le juge des référés ne peut pas statuer sur le fond d'un litige complexe.

La juridiction a rejeté la demande de Mme [Z], estimant qu'elle excédait les pouvoirs du juge des référés. Elle a condamné Mme [Z] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 1er oct. 2024, n° 24/00454
Numéro(s) :	24/00454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric FAUVERGUE
Parties :	S.A.R.L. c/ PIE - PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00454 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2BW

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Madame [K] [Z]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (ESPAGNE)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 85

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PIE – PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 823 442 561, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024

copie exécutoire + ccc le :

M^e Frédéric FAUVERGUE

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 24 juillet 2024, Mme [K] [Z], affirmant que la société PIE – producteur indépendant énergie, l’entreprise qui a procédé à l’installation à son domicile d’un kit de panneaux photovoltaïques, a perçu deux fois le prix de sa prestation (une fois par virement effectué par Mme [Z] et une autre fois par le biais d’un crédit que l’installateur s’était pourtant engagé à annuler), l’a assignée à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société P.I.E à verser la somme de 25 900 € à Madame [K] [Z]

avec application du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2024 ;

Vu l’article 489 du Code de procédure civile,

DIRE que l’ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute ;

Vu l’aiticle 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société P.I.E à verser la somme de 2 500 euros à Madame [K] [Z].

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Sociéte P.I.E aux entiers dépens”.

À l’audience du 3 septembre 2024, Mme [Z], représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

La société PIE – producteur indépendant énergie n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Bien que visant l’article 835 du code de procédure civile, Mme [Z] demande expressément la condamnation de son adversaire à lui rembourser le prix de l’installation de panneaux photovoltaïques et non à lui verser une provision (le mot ne figure pas dans l’assignation, sinon pour rappeler la teneur du texte précité) à valoir sur la dette, demande qui excède manifestement les pouvoirs du juge des référés.

Dès lors non fondée, la demande formée à ce titre par Mme [Z] ne pourra qu’être rejetée au stade du référé.

Partie perdante, Mme [Z] sera condamnée aux dépens du présent référé. Il n’y a pas lieu dès lors de lui allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [Z] de toutes ses demandes, y compris celle au titre des frais de procédure civile ;

Condamne Mme [Z] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés