Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre du conseil, 26 février 2026, n° 25/01953

TJ Bourg-en-Bresse 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Consentement de l'adoptant et du partenaire
Le tribunal a constaté que le consentement de l'adoptant et de son partenaire était conforme aux exigences légales pour l'adoption plénière.
Accepté
Filiation naturelle de l'enfant
Le tribunal a jugé que la filiation naturelle de l'enfant devait rester établie à l'égard de [S] [X], conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. du cons., 26 févr. 2026, n° 25/01953
Numéro(s) :	25/01953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT DU : 26 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/01953 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEE7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame MASSON-BESSOU

Assesseurs : Madame POMATHIOS

Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Prononce l’adoption plénière de :

[Z] [H] [X]

1er jumeau, né le [Date naissance 1] 2022 à 2 heures 07 à [Localité 1] (69)

par

[L] [T] [K] [M]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]

de nationalité Française, directrice de restaurant,

pacsée avec [S] [X], pacs enregistré au Tribunal d’instance de Villefranche sur Saône (Rhône), le 27 novembre 2014,

demeurant ensemble : [Adresse 1],

Dit que le mineur portera désormais le nom de :[M] [X] ([M], 1ère partie, [X] 2ème partie) conformément à la demande de l’adoptant et l’accord du conjoint de l’adoptant formalisés par attestations du 27 novembre 2025,

Dit que la filiation naturelle de l’enfant demeure établie à l’égard de Madame [S] [X] partenaire de PACS de Madame [L] [T] [K] [M],

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’Etat Civil de la commune de [Localité 1] (69) et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté,

Dit que conformément à l’article 354 alinéa 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms date, lieu de naissance et domicile de l’adoptant et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant,

Ordonne que la mention « adoption » soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [S] [X] et à Madame [L] [T] [K] [M], conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,

Laisse les dépens à la charge de la requérante.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

copie à

LR AR [L] [T] [K] [M]

LR AR [S] [X]

Parquet