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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 mai 2026, n° 22/15386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 22/15386 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVV7
DEMANDERESSE
Mme [N] [G]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Agathe NIEZABYTOWSKI – #B0990
DEFENDEURS
Mme [T] [L] veuve [G]
M. [O] [G]
M. [P] [G]
M. [A] [D]
M. [Q] [D]
M. [I] [G]
M. [C] [G]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Stéphane GOLDENSTEIN – #C0303, Me Marc PHILIPS
défaillant
représenté par Me Christian HUON – #D0973
représenté par Maître Philippe LEPEK de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS – #R0241
représenté par Maître Philippe LEPEK de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS – #R0241
représenté par Me Stéphane GOLDENSTEIN – #C0303, Me Marc PHILIPS
représenté par Me Stéphane GOLDENSTEIN – #C0303, Me Marc PHILIPS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 29 Avril 2027 à 11 H 00,
Le 12/05/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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