Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 23 janv. 2026, n° 25/02631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 23 janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/02631 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRLH
N° minute : 26/50037
Délivrance copie certifiée conforme à
— requérante (LRAR)
— adopté (LRAR)
— Maître Patricia DECKER
— MP
le 11 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [E] [Y] [V] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2] (HAUT-RHIN)
Représentée par Maître Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG
REQUERANTE
ET
Monsieur [K] [H] [I]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (67)
de nationalité Française
Profession : Coordinateur
[Adresse 2]
[Localité 4]
ADOPTE
CONCERNE : Demande d’adoption simple -Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement -
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur : Madame Sandrine MAGRIAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
avec l’assistance de Martine IMHOFF, Greffier et de [B] [R], greffier stagiaire
En présence d'[O] [C], attachée de justice et [J] [Q], stagaire en 3ème anné e de droit.
En présence du Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu le jugement du 29 août 2025 (RG n° 25/00982, minute n°25/50186) ;
RECTIFIE le jugement de la manière suivante :
PRONONCE l’adoption simple de Monsieur [K] [H] [I] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] par Madame [E] [Y] [V] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] (67), conjoint du parent de l’adopté avec lequel elle a contracté mariage le [Date mariage 1] 2021 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (68), avec lequel elle réside au [Adresse 3] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté Monsieur [K] [H] [I] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (67), dressé le 11 avril 1997 sous le numéro 002805/1997 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] (67) ;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge de la requérante.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Président et le Greffier l’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] – Tél. 03.89.36.25.00
[Localité 7], le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Madame [E] [V] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2] (HAUT-RHIN)
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 8].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] – Tél. 03.89.36.25.00
[Localité 7], le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Monsieur [K] [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 8].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] – Tél. 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
demande d’adoption nationale simple
Juge aux affaires familiales :
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
AFFAIRE : N° RG 25/02631 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRLH
DEMANDEUR
Madame [E] [Y] [V] épouse [I]
DEFENDEUR
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[Localité 7], le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 4] – Tél. 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés
Juge aux affaires familiales :
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
AFFAIRE : N° RG 25/02631 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRLH
DEMANDEUR
Madame [E] [Y] [V] épouse [I]
DEFENDEUR
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[Localité 7], le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Illicite ·
- Habitation ·
- Régularisation ·
- Juge des référés ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Cadastre ·
- Électricité
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Exécution d'office
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Personnes ·
- Ministère ·
- Thérapeutique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Devis ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Structure ·
- Mission ·
- Mise en concurrence
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Amiante ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Asbestose ·
- Contestation ·
- Avis ·
- Jonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Béton ·
- Dalle ·
- Eaux ·
- Père ·
- Ciment ·
- Destination ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Livre
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Délai raisonnable ·
- Audience de départage ·
- Service public ·
- Travail ·
- Préjudice moral ·
- Homme ·
- Requalification ·
- Jugement
- Reconnaissance de dette ·
- Intérêt ·
- Sel ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Prêt ·
- Sous-seing privé ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Terme
- Indemnités journalieres ·
- Prescription ·
- Accident du travail ·
- Interruption ·
- Victime ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Professionnel ·
- Maladie ·
- Déclaration
- Airelle ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Responsabilité décennale ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Maître d'oeuvre ·
- Parking
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.