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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2026, n° 25/57415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57415 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD33
N° : 1-CH
Assignation du :
24 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société Unofi-Avimmo
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS – #K0190
DEFENDERESSE
La société Enchanted Tools
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric METAIS, avocat au barreau de PARIS – #P566
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 7 mai 2026, la société Unofi-Avimmo se désiste de son instance et de son action.
La société Enchanted Tools accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société Unofi-Avimmo se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 13 mai 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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