TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/36753 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFI

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

rendu le 17 mars 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [P] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Céline TULLE, Avocat, #E1987

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC lors des débats

Hamid BIAD lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [O] [P] de son action tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [H] [L], sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DEBOUTE Madame [O] [P] de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [O] [P] aux entiers dépens.

Fait à [Localité 1], le 17 Mars 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE

Greffier Juge