Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 1er juillet 2025, n° 25/00375

TJ Tarascon 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de bail
Le tribunal a constaté que la demande de constatation de la dette locative est recevable et justifiée par le contrat de bail.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
Le tribunal a reconnu l'obligation du locataire de payer les loyers dus selon le contrat de bail.
Accepté
Préjudice subi en raison du non-paiement
Le tribunal a pris en compte le préjudice subi par les bailleurs en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a reconnu le droit des bailleurs à obtenir le remboursement des frais irrépétibles en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 1er juil. 2025, n° 25/00375
Numéro(s) :	25/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Pascal JUANHayette ET TOUMIThibault POMARES

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00375 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DN4L

MINUTE N° 25/137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

DEMANDEURS

Monsieur [G] [D], immatriculé sous le numéro 1.39.02.99.35.1

né le 27 Février 1939 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Française,

Madame [Y] [D]

née le 23 Mai 1951 à [Localité 6], de nationalité Française,

tous deux demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e France MICHEL, avocat du même barreau

DEFENDEUR

Monsieur [F] [O]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Grosse délivrée

le : 01 juillet 2025

M^e Jean pascal JUAN

M^e Thibault POMARES

PROCEDURE

Clôture prononcée : 26 mars 2025

Débats tenus à l’audience publique du 06 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 01 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2021, Monsieur [G] [D] agissant en qualité d’usufruitier de Madame [Y] [D], et par l’intermédiaire de Madame [H] [T] en qualité de mandataire, a donné à bail professionnel à Maître [F] [O] et Maître [R] [C], avocats, un appartement de 95 m2 situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] pour une durée de 2 ans avec prise d’effet à compter du 1er mars 2021, moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors charges.

Par exploit 05 mars 2025 Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [D] ont fait assigner Maître [F] [O] devant la présente juridiction aux fins de voir :

Vu l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu les articles 1709 et suivants du code civil,

Vu l’article 1321 du code civil,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021,

— déclarer recevable Monsieur et Madame [D] dans leurs demandes,

— constater que le montant de la dette locative est de 3.612 euros,

— condamner Monsieur [O] au paiement de la dette locative de 3.612 euros à Monsieur et Madame [D],

— condamner Monsieur [O] à verser à Monsieur et Madame [D] la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts, en application des articles 1231 et 1231-1 du code civil,

— condamner Monsieur [O] à verser à Monsieur et Madame [D] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

M. [F] [O] n’a pas constitué avocat.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue le 26 mars 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée le 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 444 du Code de procédure civile,

Par courrier du 12/05/25 remis au greffe le même jour, le défendeur a sollicité la réouverture des débats comme il déclare ne pas avoir été informé de l’assignation, celle-ci ayant été délivré dans sa résidence secondaire dans les [5] où il ne se rend pas durant l’hiver.

M^e POMARES, conseil des demandeurs, a été avisé par mail du 14/05/25 auquel il répondait le même jour ne pas être opposé à la réouverture des débats.

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats, M. [F] [O] devant constituer avocat avant la date de renvoie à la mise en état le 24/09/25.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, non susceptible de recours ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 26/03/25,

ROUVRE les débats,

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 24/09/25,

INVITE M. [F] [O] à constituer avocat avant cette date ;

RESERVE les autres demandes ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT