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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 7 avr. 2026, n° 26/00656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SLK LOGISTIC, S.A.R.L. KIMMEL SERVICES c/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT ( CARCEPT ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/00656
N° Portalis
352J-W-B7J-DBR2M
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me Frank WISMER
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. SARRE UNION PL SERVICES
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307
S.A.R.L. KIMMEL SERVICES
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307
S.A.R.L. SLK LOGISTIC
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307
DEFENDERESSES
FEDERATION AGIRC-ARRCO
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
IPSA IRP AUTO PREVOYANCE SANTE
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT)
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 4ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 1ère chambre civile 4ème section.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier La Présidente
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