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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 24/58446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55GL
N° : 6-CH
Assignation du :
03 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société INGKA CENTRES FR MP ITALIE2 SNC, Société en nom collectif
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS – #C0423
DEFENDERESSE
La société S.A.S. NEW ANDRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS – #L0291
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société INGKA CENTRES FR MP ITALIE2 SNC, société en nom collectif déclare à l’audience du 05 mars 2025 par conclusions soutenues oralement se désister de son instance et de son action ; que la société S.A.S. NEW ANDRE accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société INGKA CENTRES FR MP ITALIE2 SNC, Société en nom collectif de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 mars 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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