TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/00453 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVZVR

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Décembre 2021

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur D.O.

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

DEFENDERESSES

S.A. ALBINGIA

109-111 rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Etablissement public PARIS HABITAT OPH

21 bis, rue Claude Bernard

75005 PARIS

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

S.A.R.L. LUCAS REHA

44 rue Marcellin Berthelot

53000 LAVAL

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS ès sa qualité d’assureur de BATIPLUS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assurance de la soicété ARCHITECTURE DES CONTOURS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.R.L. AUAS INGENIERIE

53 rue Jules Vallès

35000 RENNES

S.A. BATIPLUS

52 boulevard Rodin

92130 ISSY LES MOULINEAUX

S.E.L.A.S. ARCHITECTURE DES CONTOURS

12 rue de l’Aubrac

75012 PARIS

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de la S.A.R.L. AUAS INGENIERIE

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. VETISOL

890 Rue des Fères Lumières

71000 MACON

S.A. ALLIANZ IARD

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par M^e Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0705

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société COLAS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société COLAS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A. COLAS

1 rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS

S.A. COLAS FRANCE venant aux droits et obligations de la société COLAS IDF NORMANDIE intervenante volontaire

1 rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

Société PAGINAS DE PEDRA – UNIPESSOAOL – LDA

Rua Picota n° 64 – 2° Traz – 4900-539

VIANA DO CASTELO – PORTUGAL

Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société LUCAS REHA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société SMA ès qualité d’assureur de la société LUCAS REHA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 9 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [Y] [E];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état