Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2026, n° 25/58128

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de lien direct avec le litige
La cour a estimé qu'il y avait un motif légitime de mettre hors de cause la Société SMABTP, en raison de l'absence de lien direct avec les faits en litige.
Accepté
Nécessité d'une expertise approfondie
La cour a jugé que la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise était justifiée pour garantir la qualité de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2026, n° 25/58128
Numéro(s) :	25/58128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LABONNELIEBernard-René PELTIERCarole FONTAINEFrançoise HECQUET
Parties :	S.A.S. FINANCIERE ARTHENCO, Société DUHESME c/ DUHESME, Société MAF, S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.S. R2E BATIMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

N° RG 25/58128 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNGM

N° :5/MM

Assignation du :

18,20,24,25 Novembre 2025

N° Init : 21/53431

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 janvier 2026

par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A.S. FINANCIERE ARTHENCO

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS – #D0766

Société DUHESME

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS – #D0766

DEFENDEURS

S.A.S. FRANKI FONDATION

[Adresse 17]

[Localité 18]

représentée par M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS – #G0156

S.A.S. R2E BATIMENT

[Adresse 5]

[Localité 20]

non constituée

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société DUHESME

[Adresse 16]

[Localité 10]

représentée par M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS – #G0156

Monsieur [M] [K]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS – #A0970

Société MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [K] [M]

[Adresse 2]

[Localité 14]

non constituée

Monsieur [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 12]

représenté par M^e Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS – #A0970

S.A. EUROMAF, en qualité d’assureur de Monsieur [U] [B]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non constituée

S.A.S. VDSTP

[Adresse 8]

[Localité 15]

non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. VDSTP

[Adresse 7]

[Localité 19]

représentée par M^e Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS – #R0282

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. R2E BATIMENT

[Adresse 16]

[Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 30 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Samantha MILLAR, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 18,20,24 et 25 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. FRANKI FONDATION et Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société DUHESME ;

Vu la demande de mise hors de cause de la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société DUHESME ;

Vu notre ordonnance du 03 Juin 2021 par laquelle Monsieur [L] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Mettons hors de cause la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société DUHESME ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la Société DUHESME

— la S.A.S. FRANKI FONDATION

— la S.A.S. R2E BATIMENT

— la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. R2E BATIMENT

— Monsieur [M] [K]

— la Société MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [K] [M]

— Monsieur [B] [U]

— la S.A. EUROMAF, en qualité d’assureur de Monsieur [U] [B]

— la S.A.S. VDSTP

— la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. VDSTP

notre ordonnance de référé du 03 Juin 2021 ayant commis Monsieur [L] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 novembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 21], le 29 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Samantha MILLAR