TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCQL

MINUTE : 25/00284

ORDONNANCE

rendue le 23 mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [R] [S]

né le 30 Mai 1996 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant assisté de M^e Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [C] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisé par courriel le 22/05/2025 , observations écrites reçues par courriel le 22/05/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [R] [S] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [R] [S] a été admis depuis le 16/05/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [C] [S] ;

Attendu que par requête reçue le 21 Mai 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 21/05/2025 qu’il a constaté : idées délirantes mégalomaniaques (pense travailler pour la DGSE)

— Désorganisation intellectuelle et comportementale

— Amendement de l’agitation psvchomotrice

— Anosognosie

— Adhésion aux soins partielle

Les éléments médicaux suivants font obstacte a l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :AUCUN

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [R] [S] a déclaré :” j’avais un retard de piqure, je suis bipolaire, parfois diagnostiqué HPI, limite border line, j’ai la maladie du phénix; je n’ai rien à faire ici; je devrais être sur le front, le travail c’est la santé, je suis animateur de village de vacances; je peux pas répondre à la question si je travail à la DGSE) en fait je suis plus haut je suis agent autonome de la CIA. Je ne peux rien dire du tout; je n’ai plus rien à dire je veux rentrer chez moi , je veux rentrer à la base; tout se passe super bien j’ai des médicaments, je ne me sens ni mieux ni pire, ca stagne c’est positif, je suis pas shooté, je suis au cbd, j’arrive à dormir meme sans mon médicament; je veux sortir

Le conseil a été entendu en ses observations :il plaide la mainlevée de la mesure;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [S] compte-tenu de la persistance d’un syndrome délirant mégalomaniaque rendant indispensable la poursuite des soins compte-tenu de sa désorganisation intellectuelle , le patient étant de surcroit totalement anosognosique;

Attendu que Monsieur [R] [S] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [R] [S].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 23 mai 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.