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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 8 avr. 2026, n° 24/03585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
[Adresse 1]
N° RG 24/03585 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAG
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
25 Juillet 2024
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 08 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MITTERRAND, Juge
Madame SISSOKO, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Avril 2026
tenue en audience publique
2 Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Juillet 2024,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
S.A. [1], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en ressort,
Déclare le recours de S.A. [1] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Avril 2026
Le Greffier Le Président
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