TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/10637 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMH

N° MINUTE :

Assignation du :

29 juillet 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 21 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767

DEFENDEURS

Monsieur [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

EXPOSE

Vu l’ assignation délivrée les 29 juillet et 12 septembre 2024 par la société Entreprise [V] à l’encontre de M. [J] et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Entreprise [V] devant le Tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2026 aux termes desquelles la société demanderesse se désiste de son instance et action formée à l’égard des parties défenderesses, et sollicite de voir déclarer éteinte la présente instance et action, et de laisser à chaque partie la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle aura engagés;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2026 aux termes desquelles M.[J] accepte le désistement ainsi formé, sollicite de le déclarer parfait et de prononcer l’extinction de l’instance, enfin de dire que conformément à l’accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge ses frais d’avocat, ainsi que ses dépens;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026 aux termes desquelles la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Entreprise [V] accepte le désistement ainsi formé, sollicite de le voir déclarer parfait et de prononcer l’extinction de l’instance, enfin de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

*

Vu l’article 395 du Code de procédure civile aux termes duquel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et selon lequel l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

Au vu des conclusions aux fins d’acceptation des sociétés défenderesses, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action est parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de notre juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société Entreprise [V] à l’égard M. [L] [J] et la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Entreprise [V] est parfait;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action;

DISONS être dessaisi ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 21 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état