TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80395 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIH3

N° MINUTE :

Notifications :

ccc demandeur LRAR

ccc M^e BEHEULIERE LS

ce défendeur LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 25 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. AD’MISSIONS ETUDES ET PROJETS

RCS DE, [Localité 1]: 487 531 659,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par M^e Christophe BEHEULIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1511

DÉFENDERESSE

Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES,

[Adresse 3],

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats

Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 11 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 janvier 2026, la SAS AD’MISSIONS ÉTUDES ET PROJETS a assigné l’URSSAF de, [Localité 4] aux fins d’obtenir l’annulation et la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée par cette dernière le 28 novembre 2025 (laquelle a été dénoncée le 2 décembre 2025) auprès de la BRED, outre une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF a comparu par écrit en adressant un courrier en date du 13 janvier 2026, suivant lequel elle a procédé à la régularisation du dossier (la contrainte servant de fondement aux poursuites ayant été annulée ) et prend à sa charge les frais de procédure.

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, la demande tendant à l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution est devenue sans objet, l’URSSAF ayant acquiescé, tant en fait qu’en droit, à la contestation formée par la demanderesse.

L’équité commande d’accorder à cette dernière une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Dit sans objet la demande tendant à l’annulation et à la mainlevée de la saisie attribution,

— Condamne l’URSSAF à verser à la SAS AD’MISSIONS ÉTUDES ET PROJETS une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne l’URSSAF aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION