Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 février 2026, n° 25/58644

TJ Paris 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, conformément aux modalités énoncées dans le dispositif.

Résumé par Doctrine IA

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] a demandé à rendre commune une expertise déjà ordonnée à la SNC Student Housing Propco SNC 2. Elle souhaitait que la défenderesse soit impliquée dans les opérations d'expertise en cours.

La question juridique posée était de savoir s'il existait un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à la partie défenderesse. Le tribunal a examiné si la défenderesse avait une place probable dans un futur litige justifiant sa participation à l'expertise.

La juridiction a répondu positivement, considérant qu'un motif légitime existait pour rendre l'expertise commune à la défenderesse. Elle a donc prorogé le délai de dépôt du rapport d'expertise et a condamné la demanderesse aux dépens de la procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2026, n° 25/58644
Numéro(s) :	25/58644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas DREYFUSCatherine HENNEQUIN
Parties :	S.N.C. STUDENT HOUSING PROPCO SNC 2

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/58644 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKDC

FMN° :4

Assignation du :

11 Décembre 2025

N° Init : 17/58848

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

S.N.C. STUDENT HOUSING PROPCO SNC 2

CHEZ LEXTENSO [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS – #K0139

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense;

Vu notre ordonnance du 14 Novembre 2017 par laquelle Monsieur [C] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 01 décembre 20217 ayant désigné Monsieur [W] [R] pour le remplacer;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.N.C. STUDENT HOUSING PROPCO SNC 2

notre ordonnance du 14 Novembre 2017 par laquelle Monsieur [C] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 01 décembre 20217 ayant désigné Monsieur [W] [R] pour le remplacer;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 6], le 03 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Fanny LAINÉ