Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 26 janvier 2026, n° 25/02387

TJ Montpellier 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 26 janv. 2026, n° 25/02387
Numéro(s) :	25/02387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	SA EDF ( LRAR c/ S.A. EDF, S.C.I. GMM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/02387 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAVC

Copie certifiée à :

SA EDF (LRAR), SCI GMM (LS)

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Janvier 2026, présidé par Madame Julia VEDERE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE A l’INJONCTION DE PAYER

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE A L’OPPPOSITION

S.C.I. GMM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-04745 en date du 12 juin 2025 rendue à la requête de S.A. EDF et l’opposition formée par S.C.I. GMM le 17 Septembre 2025 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-04745 du 12 juin 2025 caduque et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT