Minute N° : 26/21

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 27 Janvier 2026

Dossier N° RG 24/00797 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C6CK

DEMANDERESSE

Madame [N] [T] [Z]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (NORD)

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Valérie ALBOUY LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-558 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [W] [K]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (TARN)

domicilié chez Chez Mme [F] [G], [Adresse 6]

représenté par M^e Olivier BOONSTOPPEL, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 27 Janvier 2026

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Valérie ALBOUY LAURENT

— M^e Olivier BOONSTOPPEL

RPVA

Dossier

AJ

Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (AP-PC) le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 16 mai 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce pour faute de :

[N] [T] [Z] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (NORD)

Et de

[D] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (TARN)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] (TARN) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 mai 2024 ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [Z] le véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 6919-SR-81 ;

CONDAMNE Monsieur [K] à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle à Madame [Z] d’un montant de 200 euros ;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présence décision, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

pension révisée = pension initiale X nouvel indice

indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES