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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 7 avr. 2026, n° 25/15582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/15582
N° Portalis
352J-W-B7J-DBRXR
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me Lucas
[T]
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M]
représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757
DEFENDEUR
Monsieur [H] [J] [X] pris en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LJ COUVERTURE
défaillant
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre civile 2ème section.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier La Présidente
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