Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 janvier 2026, n° 25/07290

TJ Rennes 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du divorce par les deux époux
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des deux parties.
Accepté
Intérêt à l'attribution du bail
Le juge a jugé que l'attribution du droit au bail à Monsieur [V] [L] était justifiée dans le cadre du partage des biens entre les époux.
Autre
Obligation de partage des biens
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, et a précisé les modalités à suivre en cas de désaccord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 janv. 2026, n° 25/07290
Numéro(s) :	25/07290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck LOYACFrançois RANCHERE

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Janvier 2026

N° RG 25/07290 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LX3P

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES

Madame [P] [E]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la déclaration d’acceptation annexée ;

PRONONCE le divorce des époux [L] – [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 septembre 2007 par l’officier d’état civil de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [V] [O] [T] [L], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 10] ;

— [P] [I] [B] [E], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à M. [V] [L] le droit au bail portant sur le bien situé au [Adresse 6] ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES