Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 févr. 2026, n° 26/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société BTP CONSULTANTS, Société SC MEDARY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00126 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYRV
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 17 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me François MEUNIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC49
à
Société SC MEDARY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 juillet 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 17 février 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Avis motivé
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Contentieux
- Enfant ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Épouse ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Commande ·
- Dol ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public ·
- Célibataire ·
- Nationalité
- Condamnation provisionnelle ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Non contradictoire ·
- Juge des référés ·
- Condamnation ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Au fond ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Audience
- Banque ·
- Finances ·
- Société anonyme ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Capital ·
- Pénalité ·
- Déchéance
- Habitat ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Résiliation du contrat ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Juge
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie ·
- Désignation
- Syndic ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Accord ·
- Commandement de payer ·
- Vente ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.