Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, saisies immobilieres, 14 janv. 2025, n° 24/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°25/
DOSSIER N° RG 24/00057 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IITX
Jugt de désistement
Le
— copie au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
ENTRE :
[Adresse 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS, substitué par Maître Anne TISSIER-CABARET, avocate au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente,
ET :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierre LANDRY membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS
Partie saisie
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution
Greffière : Isabelle BUSSON
Jugement du 14 JANVIER 2025
Prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.
RG n°24/00057
EXPOSÉ
Selon acte d’huissier du 25 juin 2024, le [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER a fait délivrer à Monsieur [D] [H] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de le 29 Juillet 2024, ce, pour avoir paiement sous huitaine à compter de la délivrance dudit commandement de la somme totale de 7 318,78 euros en principal, intérêts et accessoires.
Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2024, le [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [D] [H] à l’audience d’orientation du 05 novembre 2024 aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi.
Le 30 septembre 2024, le [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente du bien saisi, une copie de l’assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.
A l’audience du 14 janvier 2025, le [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER a indiqué que la créance a été réglée et s’est désisté de sa demande de vente forcée, en demandant que les dépens et les frais de saisie et de radiation du commandement soient mis à la charge de la partie saisie.
Monsieur [D] [H] indique qu’il accepte le désistement de la demande de vente forcée et que les frais ont été réglés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement de l’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, à l’audience d’orientation du 14 janvier 2025, le [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER a déclaré se désister de ses demandes.
La partie saisie n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant ce désistement.
Il convient en conséquence de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Les dépens et frais de saisie immobilière seront mis à la charge de la partie saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance du S.D.C. DE LA [Adresse 5] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution,
DIT que les dépens et frais de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et de ses mentions en marge sont à la charge de Monsieur [D] [H],
Ainsi jugé et prononcé le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Épouse ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Commande ·
- Dol ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public ·
- Célibataire ·
- Nationalité
- Condamnation provisionnelle ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Non contradictoire ·
- Juge des référés ·
- Condamnation ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin du travail ·
- Thérapeutique ·
- Demande ·
- Assurances sociales ·
- Additionnelle ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Expertise ·
- Indemnités journalieres
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Clause ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Artisan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Gaz ·
- Acompte ·
- Facture ·
- Avant dire droit ·
- Installation ·
- Débats ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Avis motivé
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Contentieux
- Enfant ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Au fond ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Audience
- Banque ·
- Finances ·
- Société anonyme ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Capital ·
- Pénalité ·
- Déchéance
- Habitat ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.