TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/52733 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ROD

N° : 2

Assignation du :

11 et 14 Avril 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 janvier 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. CODIF- COMMERCE DE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS – #G0254

DEFENDEURS

Monsieur [S] [F]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [E] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par M^e Louis-marie BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS – #L0120, cabinet BOURGEOIS REZAC MIGNON

DÉBATS

A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 11 et du avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 9 janvier 2026, la S.C.I. CODIF se désiste de son instance, un accord étant intervenu entre les parties,

Par conclusions transmises sur le RPVA le 12 janvier 2026, M. [S] [F] et M. [E] [D] acceptent le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que S.C.I. CODIF se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 12 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON