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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 29 janv. 2025, n° 24/01131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00600 du 29 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01131 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [J]
née le 28 Janvier 1938 à [Localité 11] ([Localité 10] ATLANTIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [5]
*
[Localité 4]
Représenté par Mme [N] [Y] (Chargée d’Etudes Jurdiques) munie d’un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 22 février 2024, [O] [J] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 26 novembre 2023 afin de solliciter la révision du calcul de sa pension de réversion, suite à une modification de sa situtation matrimoniale.
Par un courrier en date du 18 décembre 2024, [O] [J] déclare se désister de cette instance, “par courrier daté du 04 12 2024, l’Assurance retraite [9] a, enfin,
[O] [J] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [O] [J] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [O] [J] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [O] [J].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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