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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 avr. 2026, n° 25/08700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/08700
N° Portalis 352J-W-B7J-DACQ5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me SAUREL GILBON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [N] [V]
Madame [L] [Q] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Christine SAUREL GILBON de la SCP CABINET SAUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0247
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.R.L. IMMOBILIÈRE DU CHATEAU
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représenté
Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 juin 2025 par Monsieur [B] [Y], Monsieur [S] [Y], Madame [F] [I], Monsieur [N] [V], Madame [L] [Q] épouse [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [B] [Y], Monsieur [S] [Y], Madame [F] [I], Monsieur [N] [V], Madame [L] [Q] épouse [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [B] [Y], Monsieur [S] [Y], Madame [F] [I], Monsieur [N] [V], Madame [L] [Q] épouse [V], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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