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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 juin 2026, n° 26/51091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51091 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXJ6
N° : 2
Assignation du :
15 Janvier et 06 Février 2026
[1]
[1] 3 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 juin 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [X], [A], [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphanie TRAVADE, avocat au barreau de PARIS – #E0989
DEFENDERESSES
Madame [W], [J], [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS – #C0208
Le [1], Société Anonyme
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #D0578
DÉBATS
A l’audience du 05 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier et 06 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 03 juin 2026, Monsieur [X] [S] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses, Madame [W] [C] et le [1], Société Anonyme, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [X] [S] se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 05 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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