TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/05271 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HY46

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

ENTRE :

Madame [M], [O], [L], [N] [Y] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (INDE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Lucilia DOS SANTOS, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de [Localité 8] 77288-2024-000268 du 06 Février 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

ET :

Monsieur [L] [K] [J]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (INDE)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Dahbia CHALAL-FERTANE, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jenny CHARVIN, lors des débats et Jennie BECEL lors du délibéré

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 septembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt Novembre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 09 septembre 2024,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 12 décembre 2024,

VU l’acte sous signature privée contresigné par avocat en date du 09 septembre 2024,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRE :

Madame [M] [O] [L] [N] [Y] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (INDE)

Et Monsieur [L] [K] [J]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (INDE)

Mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 10] (INDE),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 15 juin 2020 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à Madame [M] [Y] épouse [J] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 30.000 euros ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision ;

CONDAMNE Madame [M] [Y] épouse [J] et Monsieur [L] [J] pour moitié chacun aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Ainsi fait et jugé le 20 novembre 2025, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES