— N° RG 25/00178 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 7]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00178 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QU – M. [M] [I]

Ordonnance du 03 février 2025

Minute n° 25/00075

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [S] [N], sous-préfet, directeur de cabinet,

élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [M] [I]

né le 02 Mai 1988 à , demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 27/01/2025 au centre hospitalier de [Localité 6] , sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par monsieur le préfet de Seine-et-Marne.

comparant, assisté de M^e Cecile CHRESTEIL, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 03/02/2025

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 5],

agissant par M. [D] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27/01/2025 , le préfet de (Seine-et-Marne) a décidé le placement provisoire d’urgence de M. [M] [I] en unité psychiatrique au centre hospitalier de afin qu’il y reçoive les soins exigés par ses troubles sévères du comportement le rendant dangereux pour lui-même ou pour autrui. Par arrêté du 30/01/2025, le préfet de Seine-et-Marne, représentant l’Etat dans ce département, a confirmé cette admission en soins psychiatriques. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète, maintenue par arrêté préfectoral du 30/01/2025 à l’issue de la période d’observation.

Le 30/01/2025, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [I].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de et au ministère public, lesquels, ainsi qu’au préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 03 février 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [M] [I] n’a pas contesté le principe de son hospitalisation et s’en remet à l’avis des médecins

M^e Cecile CHRESTEIL, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 03 février 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— N° RG 25/00178 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QU

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [M] [I] a été hospitalisé le 27/01/2025 à la suite d’un syndrome délirant à thème de persécution et à mécanisme inteprétatif. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 30/01/2025 , notant la persistance d’un ludisme avec jeu de mots, la désorganisation psychique, un raisonnement paralogique, et un rationalisme morbide, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l’absence de changement significatif à ce jour.

A l’audience, la situation précédemment décrite présente peu d’évolution apparente, M. [M] [I] n’exprimant pas une réelle reconnaissance de ses troubles et, partant, une pleine adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [M] [I] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 février 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [M] [I] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge