Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 février 2026, n° 25/55179

TJ Paris 4 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société HYDETO, demanderesse, a initié une procédure en référé contre la société BALIBARIS. La question juridique posée était celle de la recevabilité et de la validité du désistement d'instance de la demanderesse.

Lors de l'audience, la société HYDETO a formellement renoncé à son action. La défenderesse, la société BALIBARIS, n'ayant pas comparu ni présenté de défense, son acceptation du désistement n'était pas requise.

Le tribunal a donc constaté le désistement d'instance de la société HYDETO, le déclarant parfait. Par conséquent, l'instance a été déclarée éteinte et la juridiction s'est dessaisie de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 févr. 2026, n° 25/55179
Numéro(s) :	25/55179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine NELSOMClaire OLDAK
Parties :	S.N.C. HYDETO c/ S.A.S. BALIBARIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/55179 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMZH

N° : 2/JJ

Assignation du :

23 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 février 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. HYDETO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS – #B0966

DEFENDERESSE

S.A.S. BALIBARIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat M^e Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS – #E0960

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 04 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 23 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 février 2026, la S.N.C. HYDETO se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.N.C. HYDETO se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 04 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Mathilde BALAGUE