Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 24/00729
TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Application du règlement européen 261/2004

    Le tribunal a homologué l'accord intervenu entre les parties, ce qui implique que les demandes du passager ont été prises en compte et acceptées.

  • Accepté
    Demande de partage des dépens

    Le tribunal a fait masse des dépens, acceptant ainsi la demande de partage formulée par les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 8 janvier 2026, Monsieur [C] a demandé la condamnation de la société Air Sénégal à lui verser 600 euros pour un retard de vol, ainsi que 25 euros en vertu du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande d'indemnisation et l'application des dispositions légales pertinentes. Lors de l'audience, les parties ont convenu d'un accord amiable, sollicitant son homologation et le partage des dépens. Le tribunal a homologué cet accord et a décidé que les dépens seraient supportés par moitié par chacune des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00729
Numéro(s) : 24/00729
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour : 4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société AIR SENEGAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Maître Sandy MOCKEL

Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Fabrice PRADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00729 – N° Portalis 352J-W-B7H-C343U

N° MINUTE :

16/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Z] [C], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00729 – N° Portalis 352J-W-B7H-C343U

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2023 M. [C] a sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 600 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC 4040 du 6 février 2023.

A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié.

Il convient de faire droit à leur demande conjointe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision.

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Santé publique ·
  • Isolement ·
  • Maintien ·
  • Durée ·
  • Évaluation ·
  • Renouvellement ·
  • Liberté ·
  • Contrôle ·
  • État de santé,
  • Habitat ·
  • Loyer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Commandement de payer ·
  • Paiement ·
  • Commissaire de justice ·
  • Dette ·
  • Résiliation du bail ·
  • Délai ·
  • Contestation sérieuse
  • Commissaire de justice ·
  • Contentieux ·
  • Résiliation du bail ·
  • Protection ·
  • Expulsion ·
  • Loyer ·
  • Locataire ·
  • Clause ·
  • Commandement de payer ·
  • Indemnité d 'occupation

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Loyer ·
  • Locataire ·
  • Clause resolutoire ·
  • Commandement ·
  • Bailleur ·
  • Habitat ·
  • Dette ·
  • Résiliation ·
  • Délais ·
  • Contentieux
  • Système de santé ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Scolarisation ·
  • Écrit ·
  • Brevet ·
  • Matériel ·
  • Conforme ·
  • Immatriculation ·
  • Adresses ·
  • Copie
  • Délai de prescription ·
  • Crédit ·
  • Exécution ·
  • Titre exécutoire ·
  • Formule exécutoire ·
  • Saisie des rémunérations ·
  • Délai ·
  • Acte notarie ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Demande

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Clause resolutoire ·
  • Loyer ·
  • Commandement de payer ·
  • Épouse ·
  • Dette ·
  • Locataire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Résiliation ·
  • Résiliation du bail ·
  • Paiement
  • Activité économique ·
  • Liquidation judiciaire simplifiée ·
  • Patrimoine ·
  • Code de commerce ·
  • Plan de redressement ·
  • Enchère ·
  • Juge-commissaire ·
  • Liquidateur ·
  • Adresses ·
  • Cessation des paiements
  • Commandement de payer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Bail ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Locataire ·
  • Résiliation ·
  • Loyers, charges ·
  • Dette ·
  • Expulsion ·
  • Surendettement

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Accident du travail ·
  • Expertise médicale ·
  • Fracture ·
  • Radiographie ·
  • Lésion ·
  • Recours ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Traumatisme ·
  • Echographie ·
  • Médecin
  • Nuisances sonores ·
  • Niveau sonore ·
  • Logement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Référé ·
  • Sociétés ·
  • Expertise judiciaire ·
  • Déchet ·
  • Adresses ·
  • Trouble manifestement illicite
  • Tribunal judiciaire ·
  • Exécution ·
  • Caducité ·
  • Adresses ·
  • Jugement ·
  • Personnes ·
  • République française ·
  • Force publique ·
  • Expulsion ·
  • Huissier de justice

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
  2. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 24/00729
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00729
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48