TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 25/09291

N° Portalis 352J-W-B7J-DARBX

Affaire : [L] [E]

N° Minute :

Résolution du plan de redressement

Ouverture des opérations de liquidation judiciaire sous le régime simplifié

Renvoi devant le tribunal des activités économiques de Paris

A LA REQUETE DE :

Maître [T] [V], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’execution du plan de :

Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], exerçant l’activité d’architecte d’intérieur au [Adresse 4], inscrit sous le N° SIREN 324 763 028

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente

Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier, lors des débats et de Madame Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition.

MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 04 septembre 2025

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 25/09291 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARBX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [L] [E]

Constate l’état de surendettement du patrimone personnel de Monsieur [L] [E] ;

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 25/09291 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARBX

Constate que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies,

Constate que les droits de certains créanciers nés à l’occasion de l’activité professionnelle de Monsieur [L] [E] portent sur son patrimoine personnel

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mars 2025 ;

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [L] [E] ;

Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;

Désigne Maître [T] [V], demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [E] ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l’article L.642-19, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et que s’il subsiste des biens à l’issue de cette période, il procédera à la vente aux enchères publiques ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans un délai maximum de 4 mois qui court à compter de la présente décision, sauf application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, ce délai étant susceptible d’une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Renvoie l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris ;

Laisse les frais de publicité à la charge du tribunal des activités économiques de Paris ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fait et jugé à [Localité 6], le 18 septembre 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK