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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 mars 2026, n° 26/00178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jesse SERFATI ; Madame [B], [Z], [P] [W]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00178 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNO
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 30 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [S], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0635
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Madame [B], [Z], [P] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 28 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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